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Steve Houndelo
Steve Houndelo
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Sunday 20 September 2026 23:09:20 GMT
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ACHETER UN IMMEUBLE = ÊTRE LIÉ À TOUS LES CONTRATS ? Vous achetez un immeuble, mais découvrez ensuite qu’un ancien bail contient une clause compromissoire imposant le recours à l’arbitrage. Êtes-vous automatiquement lié par cette clause ? Dans cette vidéo, je reviens sur l’arrêt n° 627 Civ. du 9 décembre 2016 de la Cour d’appel d’Abidjan, qui apporte un éclairage important sur l’effet relatif des contrats et le consentement à l’arbitrage. 👉 Une décision à connaître pour les propriétaires, bailleurs, locataires, investisseurs, entrepreneurs, juristes et étudiants en droit. Le réflexe juridique : avant toute acquisition immobilière, ne vérifiez pas uniquement le titre de propriété. Examinez également les contrats et engagements juridiques attachés au bien. 💬 Vous en pensez quoi ? Dites-moi votre avis en commentaire. ❤️ Likez 🔄 Partagez / Republiez 📌 Enregistrez la vidéo pour la retrouver plus tard. #Droit #DroitDesAffaires #DroitImmobilier #DroitOHADA #Arbitrage #ClauseCompromissoire #EffetRelatifDesContrats #Jurisprudence #CourDAppelAbidjan #CoteDIvoire #Juriste #EtudiantsEnDroit #ConseilJuridique #Immobilier #InvestissementImmobilier #AuditJuridique #ConseilsJuridiques #fyp #cotedivoire🇨🇮 #viraltiktok @
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